Démarches et Services
Thématiques principales :
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Mis à jour le 25 octobre 2021Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Mis à jour le par « »
Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).