Démarches et Services
Thématiques principales :
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Mis à jour le 03 mars 2022Formulaire
Ministère chargé de la jeunesse
Mis à jour le par « »
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.