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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Mis à jour le 0 février 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

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Questions - Réponses

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?