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Saisies et recouvrements

Mis à jour le 26 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

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