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Prison

Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023

  • L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
    • renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

    Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

    Services en ligne et formulaires

    Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

    - Cerfa n°14454*05, Ministère chargé de la justice

    Questions - Réponses

    Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?