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Affaire civile

Mis à jour le 2 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

- Cerfa n°16042*02, Ministère chargé de la justice

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

- Cerfa n°11723*11, Ministère chargé de la justice

Opposition à une injonction de payer

- Cerfa n°15602*04, Ministère chargé de la justice

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

- Cerfa n°12948*06, Ministère chargé de la justice

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

- Cerfa n°12946*02, Ministère chargé de la justice

Consentement à la transmission par voie électronique

- Cerfa n°15414*06, Ministère chargé de la justice

Demande d'un certificat de non-opposition

- Cerfa n°12820*02, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment agir seul devant le tribunal ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Comment obtenir une expertise judiciaire ?Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Procès civil : comment apporter un témoignage ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?