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Affaire pénale

Mis à jour le 2 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Services en ligne et formulaires

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

- Cerfa n°15290*02, Ministère chargé de la justice

Porter plainte avec constitution de partie civile

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Porter plainte auprès du procureur de la République

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

- Cerfa n°13488*03, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'une partie civile ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?Que faire si on est victime d'une infraction ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Qu'est-ce qu'une main courante ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte ?Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Que risque-t-on pour usage de drogues ?Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?