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Accès au droit et à la justice

Mis à jour le 1 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide juridictionnelle

- Cerfa n°16146*03, Ministère chargé de la justice

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

- Cerfa n°15173*02, Ministère chargé de la justice

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

- Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Comment consulter gratuitement un avocat ?