Démarches et Services

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Prestations de service

Prestations de service

Mis à jour le 0 août 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information et en cas de litige

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

- Institut national de la consommation (INC)

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

- Institut national de la consommation (INC)

Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

- Institut national de la consommation (INC)

Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

- Institut national de la consommation (INC)

Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

- Institut national de la consommation (INC)

Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

- Institut national de la consommation (INC)

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

- Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

- Institut national de la consommation (INC)

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

- Institut national de la consommation (INC)