Démarches et Services

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Information et protection du consommateur

Information et protection du consommateur

Mis à jour le 0 août 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information et en cas de litige

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

- Institut national de la consommation (INC)

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

- Institut national de la consommation (INC)

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

- Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

- Institut national de la consommation (INC)

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

- Institut national de la consommation (INC)

Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

- Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

- Institut national de la consommation (INC)

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

- Institut national de la consommation (INC)

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

- Institut national de la consommation (INC)

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

- Institut national de la consommation (INC)

Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

- Jury de déontologie publicitaire

Questions - Réponses

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?