Démarches et Services

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 16 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Effectuer une pré-demande de Pacs

- Ministère chargé de la justice

Convention modificative type de Pacs

- Cerfa n°15791*01, Ministère chargé de la justice

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

- Cerfa n°15790*02, Ministère chargé de la justice

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

- Cerfa n°15789*03, Ministère chargé de la justice

Convention-type de Pacs

- Cerfa n°15726*02, Ministère chargé de la justice

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

- Cerfa n°15725*03, Ministère chargé de la justice

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

- Cerfa n°12819*06, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Comment obtenir une attestation de Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Quel est le coût d'un Pacs ?