- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Cerfa n°11525*07, Ministère chargé de la justice
- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Cerfa n°13487*03, Ministère chargé de la justice
- Cerfa n°11531*03, Ministère chargé de la justice