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Autorité parentale

Mis à jour le 23 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

- Cerfa n°12785*05, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15731*03, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15732*03, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15733*03, Ministère chargé de la justice

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

- Cerfa n°16231*01, Ministère chargé de la justice

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

- Cerfa n°15987*01N°certificat article 39, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?