Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

• Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

• Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

• Sur place

• Par courrier RAR

Tribunal judiciaire

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

• Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)

• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)

• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Ne pas examiner l'affaire et la reporter

• Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

Votre époux était présent devant le juge

Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

Un avocat est obligatoire.

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Il peut faire opposition au jugement.

Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

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