Démarches et Services
Contrat de mariage
Mis à jour le 16 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle
Code civil : article 1526
Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts