Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

• La nue-propriété pour le propriétaire

• L'usufruit pour l'usufruitier

Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

• Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

• Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

L'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

L'usufruit peut être détenu par une personne morale.

Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

• Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

• Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

• S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

• Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier

• Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

• Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

À savoir

si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier

Comment est évalué l'usufruit ?

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

• Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

• Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

• Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

• Non-usage pendant 30 ans

• Renonciation à l'usufruit

• Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

• Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

• Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.