Bages :: Démarches et services

Démarches et Services

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Mis à jour le 26 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour un complément d'information

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour un complément d'information

Pour en savoir plus

Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
- Institut national de la consommation (INC)

Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
- Legifrance

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
- Legifrance

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
- Legifrance

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)

Questions - Réponses

Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?