Démarches et Services
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation