Démarches et Services
Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.
On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.
La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
Attention
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane,
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
ParticuliersPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)