Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Vivre seul(e)

• Résider en France

• Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

• Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

• Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4^e mois, vous devez dans ce délai :

• si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

• si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Tribunal judiciaire

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.