Démarches et Services
Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Mis à jour le 8 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé