Démarches et Services
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Vous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?
L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour tout renseignement complémentairePour en savoir plus
Références
Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations
Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe