Démarches et Services
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale
Code civil : article 6
Ordre public