Démarches et Services
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Mis à jour le 28 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions ? Votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Voir aussi...
Références
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3