Démarches et Services
Congé parental dans la fonction publique
Mis à jour le 0 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31