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Démarches et Services

Droit syndical dans la fonction publique

Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Voir aussi...

Droit de grève dans la fonction publique

Références

Code de la fonction publique : article L113-1

Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPE

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT

Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPT

Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH

Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit

Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées