Démarches et Services
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Mis à jour le 31 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.