Démarches et Services
Mutation d'un fonctionnaire
Mis à jour le 0 juin 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Pour en savoir plus
Références
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3