Références

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8
  Catégories du permis de conduire

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3
  Contravention en cas de non présentation de l'attestation de formation ou du relevé d'informations (article R233-1)

• Code de la route : articles R311-1 à D311-4
  Définition des catégories de véhicules

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

• Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l'étranger de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e