Démarches et Services
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Mis à jour le 27 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
L'école doit surveiller les élèves qui lui sont confiés. Elle doit donc veiller à la sécurité de votre enfant. Vous vous demandez comment cette responsabilité doit s'appliquer ? On vous explique les règles.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile (article 1242)
Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État (article L911-4)