Démarches et Services
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Mis à jour le 26 novembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.
Références
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte