Bages :: Démarches et services

Démarches et Services

Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

Mis à jour le 7 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Voir aussi...

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme

Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet

Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme

Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)

Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme

Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration

Services en ligne et formulaires

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

- Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

- Cerfa n°11845*03, Ministère chargé de l'intérieur

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

- Cerfa n°12650*05, Ministère chargé de l'intérieur

Questions - Réponses

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?