Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1^er CDD

• En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

• En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois

• En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  dans le cadre d'un licenciement économique, l'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

• En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

• L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Accident de trajet

• Maladie non professionnelle

• Activité partielle (chômage partiel)

• Congés pour création ou reprise d'entreprise

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

• Grève

• Mise à pied

À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.