Quelles conditions remplir pour avoir droit à la prime rétrofit pour un 2, ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au

Quelles conditions doit remplir le 2,3 roues ou quadricyle à moteur pour la prime rétrofit ?

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur

• Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

• Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Quel est le montant de la prime au rétrofit ?

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

Comment demander la prime au rétrofit électrique ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.