Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter ou louer un véhicule

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)

• Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Véhicule essence

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2006

• Appartenir au bénéficiaire de la prime

• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2011

• Appartenir au bénéficiaire de la prime

• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette  ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une camionnette (CTTE)

• Être un véhicule neuf ou d'occasion

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une camionnette (CTTE)

• Être un véhicule neuf ou d'occasion

• Coût d'acquisition TTC inférieur ou égal à 50 000 €

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après

• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser

Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1^re fois en France, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1^re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1^re fois en France en 2011 ou après, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites NEDC et NEDC-c :

• le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km,

• le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km.

Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.

À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 €

Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol 

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol. 

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Comment faire la demande de prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le professionnel

La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un

La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.