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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,...). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
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Références
Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté
Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté
Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens
Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)