Démarches et Services
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Mis à jour le 12 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Les règles sont différentes en 2023
Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.
Pour en savoir plus
Références
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides