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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Mis à jour le 9 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne