Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 3 photos d'identité

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

• Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

• Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

• Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

• Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Documents particuliers en nom propre :

En cas de création d'entreprise

• Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

• Ou copie du contrat de domiciliation

En cas de reprise d'un fonds de commerce

• Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

En cas de location-gérance

• Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

• Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)

• Copie du bail au nom du propriétaire du fonds

• Documents particuliers en société :

En cas de création d'une société de droit français

• Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

• Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère

• Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

• Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

• Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère

• Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société

• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

• Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf

• Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

• Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié

• Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants

Pour continuer l'activité créée

• Copie du contrat de bail ou de domiciliation

• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

• Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité

• Avis d'imposition sur le revenu

• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

• Avis d'imposition sur le revenu

• Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.

Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 3 photos d'identité

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Création d'une activité libérale

• Justificatif d'immatriculation Urssaf

• Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel

• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Poursuite d'une activité libérale

• Justificatif de la poursuite d'activité

• Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel

• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1^re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1^re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.