Démarches et Services
Peine de prison ferme
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
Références
Code pénal : article 132-19
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
Code pénal : article 132-25
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
Code pénal : article 132-32
Période de sûreté