Démarches et Services
Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le particulier employeur doit-il remplir une attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?
Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
À savoir
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
À quel organisme le particulier employeur doit-il transmettre l'attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?
L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpamCette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.
À savoir
si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.
Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?
Indemnités journalières de sécurité sociale
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.
Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.
Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)