Démarches et Services
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 2 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.