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Démarches et Services

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Mis à jour le 19 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Voir aussi...

Références

Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises

Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé

Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide juridictionnelle

- Cerfa n°16146*03, Ministère chargé de la justice

Demande de désignation d'un avocat commis d'office

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

- Cerfa n°15627*01, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Comment régler un litige avec un avocat ?Combien coûte un avocat ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?