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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Mis à jour le 4 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Voir aussi...

Références

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire

Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire

Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat

Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce

Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat

Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat

Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat

Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale

Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel

Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation

Questions - Réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment régler un litige avec un avocat ?Combien coûte un avocat ?