Démarches et Services
Interdiction de déplacement des supporters
Mis à jour le 28 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementPréfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementRéférences
Code du sport : article L332-16-1
Interdiction de déplacement dans toute la France
Code du sport : article L332-16-2
Interdiction de déplacement dans un même département