Bages :: Démarches et services

Démarches et Services

Peut-on promener son chien sans laisse ?

Mis à jour le 0 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Cela dépend du type de chien.

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Références

Code rural et de la pêche maritime : article L211-11

Code rural et de la pêche maritime : article L211-23

Code rural et de la pêche maritime : article L211-16

Code pénal : article R622-2

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux