De quoi s'agit-il ?

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

Le titulaire est vivant

Il s'agit d'un compte courant

Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

• Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois

• Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

Il s'agit d'un compte épargne

Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

• Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans

• Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

Le titulaire est décédé

Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

Transfert des avoirs à la Caisse des dépôts

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

Le titulaire est vivant

Le compte bancaire est inactif

10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

Le contrat d'assurance vie n'a pas été réclamé

10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

Titulaire décédé

3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

Savoir si on est bénéficiaire de comptes inactifs ou de contrats d'assurance vie non réclamés

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

• Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

• Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les démarches pour récupérer l'argent.