Démarches et Services
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Mis à jour le 28 juillet 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.