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Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Mis à jour le 29 octobre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.
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Voir aussi...
Références
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général