Démarches et Services
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais